CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL CANON COMME COPINES, SARL au capital de 20 000 Euros dont le siège social est situé au 18 Rue Berthe Molly – 68000 COLMAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro SIRET 90301550100021 ci-après dénommée également « L’Un des Sens » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’établissement lun-des-sens.alsace dénommée ci-après « le Client ».

1- Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre l’établissement « L’Un des Sens » et le Client ; et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand lun-des-sens.alsace, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Les conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de règlement de litiges et de gestion des éventuels retours de produits.

2- Informations légales

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

” L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ”

(Article 1 de la loi du 6/1/1978) “

C’est dans cet état d’esprit que nous mettons à votre disposition des informations sur notre site internet.

Nous nous engageons à respecter les règles de fonctionnement que vous découvrirez ci-dessous.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”)

Pour l’exercer, adressez-vous à: contact@lun-des-sens.alsace

En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de l’établissement « L’Un des Sens ». Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.

3- Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans la boutique sur le site internet lun-des-sens.alsace.

Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par L’Un des Sens.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

4- Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui

résident en France métropolitaine.

5- Tarifs

Les prix figurant dans la boutique sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

L’Un des Sens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la boutique le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes.

Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des Clients ; et ne sont pas compris dans les prix de vente TTC, si toutefois le produit est choisi en livraison à domicile.

6- Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.lun-des-sens.alsace ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Si le client souhaite une facture, celle-ci doit être demandée à l’Un des Sens, par téléphone au 03.89.24.04.37 ou par mail à l’adresse : contact@lun-des-sens.alsace.

L’Un des Sens se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société.
L’Un des Sens se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
L’Un des Sens s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

7- Modalités de paiement

Le règlement des achats en livraison à domicile s’effectue via carte bancaire, directement sur le site lun-des-sens.alsace

8- Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site lun-des-sens.alsace, L’Un des Sens procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.

Dans le cadre de ce contrôle, L’Un des Sens se réserve le droit, compte tenu de la destination, du montant, de la rareté ou encore du type de produits commandés, d’exiger du client un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou un extrait Kbis pour les personnes morales.

En cas de refus exprès ou tacite du client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non-conformes, L’Un des Sens procèdera à l’annulation de la transaction et au remboursement immédiat sur le compte bancaire du client. Le refus tacite étant l’absence de réponse du client pendant un délai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.

9- Expédition et délais de livraison

Toute commande passée sur le site internet lun-des-sens.alsace sera préparée et expédiée sous 2 jours (ouvrés) par la société MailBoxesEtc Colmar, domiciliée au 16 Rue André Kiener 68000 COLMAR

L’Un des Sens s’engage à ce que les commandes passées par le Client soient livrées dans les délais prévus.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : L’Un des Sens – 18 Rue Berthe Molly – 68000 COLMAR. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à L’Un des Sens, suivant la réception.

10- Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :

les cas fortuits ou de force majeure, par exemple : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…

tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

11- Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, L’Un des Sens ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles, ou d’un des produits), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer L’Un des Sens. A réception de cette information, L’Un des Sens s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

12- Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

Le Client devra effectuer son retour via l’organisme de son choix, en assurant son conditionnement pour que les articles arrivent intactes et puissent être re commercialisés.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

13- Responsabilité

La responsabilité de L’Un des Sens ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

14- Signature électronique et preuve

Le “OK” associé à la procédure d’authentification et non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Un des Sens dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15- Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec L’Un des Sens. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, les tribunaux français seront compétents.